Il existe plusieurs cas qui peuvent vous permettre d'obtenir une dispense d'affiliation à la mutuelle obligatoire.

Selon l'article R.242-1-6 du code de la Sécurité sociale, vous avez le choix, sous réserve d'en faire la demande par écrit et que la dispense d'affiliation soit prévue dans l'acte de mise en place, d'adhérer ou non au contrat groupe proposé par votre employeur, si vous vous trouvez dans l'un des cas de dispense ci-dessous :

  • Vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé individuelle au moment de votre embauche ou de la mise en place de la couverture collective et obligatoire dans votre entreprise. Dans ce cas, la dispense d'adhésion sera effective jusqu'à l'échéance de votre contrat santé individuel. Au-délà de cette date, vous devrez adhérer au contrat collectif obligatoire de votre entreprise.
  • Vous avez signé un CDI avant la mise en place des garanties
  • Vous avez signé un CDD ou un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois. Il faudra joindre à votre courrier un justificatif d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
  • Vous avez signé un CDD ou un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois
  • Vous êtes salarié à temps partiel ou apprenti, et la cotisation de ce contrat groupe est égale à au moins 10 % de votre rémunération brute
  • Vous êtes bénéficiaire de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et vous êtes couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si celle-ci est postérieure. Dans ce cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
  • Vous bénéficiez pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants (à condition de le justifier chaque année) :
    • régime local d'Alsace-Moselle
    • régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (GAMIEG)
    • mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
    • contrats d'assurance de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
    • caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)
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