Avant de nous contacter, merci de formuler votre question ci-dessous :

Oui pour les données gérées directement par Swiss Life.
En cas de délégation ou de sous-traitance, Swiss Life s'assure que son partenaire ou sous-traitant respecte la conformité du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et met en oeuvre toutes les mesures nécessaires au contrôle de son application. Ces contrôles portent bien sûr sur les transferts ou le stockage des données hors Union Européenne (UE).

Le cas échéant, Swiss Life se réserve le droit d'interdire la pratique et demande à son sous-traitant de mettre en place les mesures permettant d'encadrer les transferts hors UE, ou encore d'exiger un stockage des données dans un pays considéré comme adéquat par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données personnelles sont considérées comme exploitées dès lors qu’on collecte, stocke ou exploite un fichier de noms et d’informations associées (adresse, teléphone, situation personnelle/professionnelle, …).

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose de laisser à l’utilisateur la possibilité de révoquer le consentement qu’il a donné pour l’utilisation de ses données, ainsi que celle de supprimer ses données ultérieurement s’il le souhaite.

En pratique, il pourra écrire au DPO de Swiss Life (DPOswisslife@swisslife.fr) pour révoquer son consentement ou pour exercer tout autre droit à la personne.

Vous pouvez visualiser la politique de protection des données personnelles de Swiss Life en cliquant ici.

Le responsable de traitement, comme le sous-traitant sont responsables de la bonne application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Swiss Life s'assure que ses sous-traitants respectent les exigences du RGPD par contrat et met en oeuvre toutes les mesures nécessaires au contrôle de l'application de celles-ci.

Les données à caractère personnel recueillies sont traitées par Swiss Life France , compagnie d’assurance enregistrée au RCS de NANTERRE sous le n°424 245 884 dont le siège social se situe 7, Rue Belgrand- 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Le responsable de traitement est le représentant légal de Swiss Life France.

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement aux fins de passation, gestion et d’exécution du contrat d’assurance dont Swiss Life France est l’assureur.
Les données sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :
A. L’exécution du contrat d’assurance conclu avec Swiss Life France et/ou les demandes précontractuelles s’y rapportant, y compris les traitements et les profilages nécessaires à la vérification du risque et à la prévention de la fraude, ainsi que les enquêtes de qualité ou d’opinion, notamment aux fins suivantes : 
- La formalisation, la gestion (y compris à caractère commercial) et l’exécution du contrat d’assurance et, dans le cas d’un sinistre, l’expertise et le règlement de celui-ci, la gestion des plaintes et des réclamations, ainsi que l’élaboration d’évaluations, de sélections, de vérifications et de tarifications des risques pour le calcul de la prime d’assurance. Les données à caractère médical strictement nécessaires sont traitées dans le respect des directives relatives au secret médical et à la protection des données de santé.
- Les vérifications et les contrôles opportuns permettant d’évaluer le risque de fraude au moment de la phase précontractuelle et/ou contractuelle du contrat d’assurance, ainsi que pour évaluer la solvabilité du client.
- La collecte et le traitement de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté prévus par les dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.
B. Le respect de nos obligations légales y compris la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs.
C. La réalisation d’études statistiques-actuarielles et l’envoi de communications commerciales concernant nos propres produits et services analogues d’assurance pour :
- Envoi d’informations ou  d’offres et de promotions ou toute autre action à caractère commercial, par courrier postal, courrier électronique, téléphone, SMS ou tout autre moyen électronique équivalent concernant nos propres produits et services d’assurance.
- Élaboration de profils à des fins actuarielles et d’analyse du marché afin d’améliorer nos produits et nos services.
Swiss Life France  est légalement tenue de vérifier que les données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier et être amenés à compléter les dossiers.

Swiss Life s’engage à garantir la sécurité de vos données personnelles et, à cet effet, a adopté des moyens techniques et organisationnels appropriés aux fins de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données.
Nous garantissons le traitement des données dans le respect des directives relatives au secret médical et à la protection des données de santé.

Pour pouvoir proposer un contrat d’assurance, Swiss Life a besoin de recueillir des données qui concernent le futur assuré. Il doit notamment collecter les données relatives à son état civil et aux caractéristiques du bien qu'il souhaite assurer. Par exemple, le numéro d’immatriculation et la marque de son véhicule en assurance auto, la localisation de son appartement en assurance habitation. De plus, lorsque l'assuré subit un sinistre, Swiss Life peut collecter de nouvelles données telles que les factures des biens à indemniser ou des données à caractère médical en cas de blessures suite à un accident.

Pour bénéficier d’une assurance adaptée à sa situation
Par exemple en assurance auto, le montant de la prime peut dépendre du nombre d’années de permis. De même, Swiss Life pourra demander le relevé d’information de l'assuré, en cas de changement d’assureur, pour connaître la sinistralité passée et appliquer le bonus ou malus adéquat.

Pour respecter ses obligations légales
Les organismes assureurs sont soumis à certaines obligations légales visant à protéger leurs clients ou à respecter la règlementation européenne. Pour ce faire, l'assureur est amené à recueillir certaines informations allant au-delà des besoins du contrat. Par exemple, certaines informations sont demandées au titre du devoir de conseil, de la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme, de la lutte contre l'évasion fiscale, lutte contre la fraude etc...

Pour informer et mieux protéger ses assurés
De nombreux assureurs offrent des services liés à la prévention. Ainsi, certains proposent d’alerter par sms en cas de risque de catastrophe naturelle afin de prendre les mesures efficaces pour préserver la vie des personnes et prévenir les dommages. Comme tout acteur économique, Swiss Life peut réaliser des actions de prospection commerciale et proposer à ses assurés des produits analogues.  L'assuré a la possibilité de refuser cette prospection en exerçant son droit d'opposition auprès du délégué à la protection des données (ou Data Protection Officer -DPO) de Swiss Life via l'adresse suivante : DPOswisslife@swisslife.fr.

Au titre d'une assurance complémentaire santé, Swiss Life n’a pas le droit de se servir des données de santé de ses assurés pour modifier le tarif du contrat de l'assuré, ni pour le résilier. En revanche, les données de santé sont nécessaires à Swiss Life pour pouvoir verser les prestations telles que prévues par le contrat.
Pour rappel, les données de santé sont considérées comme des données sensibles et font l’objet d’une protection particulière.

L’assurance emprunteur souscrite pour garantir un emprunt permet d’être assuré en cas de décès, d’invalidité et / ou de perte d’emploi. Lorsque l’un de ces événements survient, Swiss Life rembourse les échéances du prêt, en totalité ou en partie.
La souscription d’une assurance emprunteur repose sur une déclaration d’état de santé, parfois complétée d’un questionnaire de santé, qui vise notamment à faire apparaître toute maladie ou accident antérieur à la souscription.
Dans ce cas, c’est à l'assuré de remplir le questionnaire médical, lequel est ensuite adressé sous pli confidentiel au médecin-conseil de Swiss Life.
Le recueil et le traitement de ces informations personnelles relatives à la santé de l'assuré obéit à une règle générale de stricte confidentialité.

En aucun cas Swiss Life ne revend les données collectées. 
Les données peuvent être transmises dans le cadre de l‘exécution du contrat à des partenaires.
Par exemple, lorsque Swiss Life délègue certains actes de gestion, lorsque des activités sont sous-traitées telles que l'assistance, ou dans le cadre de mise en place de contrats de réassurance. Dans tous les cas, Swiss Life s'assure que son partenaire ou sous-traitant respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et met en œuvre  toutes les mesures nécessaires au contrôle de l'application de ces exigences.

Pour la gestion d'un contrat, Swiss Life peut transmettre des données à caractère personnel à des tiers.
Par exemple, en cas de survenance d’une inondation, Swiss Life va désigner un expert pour venir évaluer les dommages causés. Swiss Life transmettra ainsi des données concernant l'assuré, comme son adresse et son numéro de téléphone. Swiss Life peut aussi transmettre des données aux services d’assistance afin d’apporter le dépannage nécessaire en cas de panne, d’accident à l’étranger...
Enfin, Swiss Life peut transmettre des données à des partenaires qui pourront offrir aux assurés des services connexes à l’assurance. Dès lors qu’il s’agit d’un usage commercial, l'assuré devra avoir donné préalablement son consentement pour la réception de sollicitations par email ou par sms.
Dans tous les cas, Swiss Life s'assure que son partenaire ou sous-traitant respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et met en oeuvre toutes les mesures nécessaires au contrôle de l'application de ces exigences.

La sécurité de vos données est un engagement fort de Swiss Life. Pour empêcher que vos données ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, Swiss Life met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité physique et logique des informations détenues. Les données sensibles, et en particulier les données de santé, font l’objet de mesures de sécurité spécifiques. De plus, dans le cadre des  évolutions règlementaires européennes, cette sécurisation des données sera encore renforcée et des dispositifs d’alerte seront mis en oeuvre en cas de faille.

Les cookies sont de courts fichiers textes placés sur votre ordinateur par les serveurs du site web et/ou de l'application que vous visitez. Ils sont principalement utilisés pour rendre les sites web et/ou applications plus efficaces ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires du site web et/ou de l'application en question.
Swiss Life utilise les cookies pour mieux identifier vos besoins potentiels et ainsi pouvoir mieux y répondre.
Vous pouvez refuser les cookies en paramétrant les préférences de votre navigateur Internet.

Pour en savoir plus  : http://www.swisslife.fr/En-savoir-plus-Cookies 

Lorsque des transferts de données personnelles sont effectués à destination de pays situés en dehors de l’Union Européenne (UE) y compris dans des pays qui ne confèrent pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’UE, Swiss Life a mis en place, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires communautaires applicables, des garanties adéquates pour assurer la protection des données personnelles transférées.

Le règlement général sur la protection des données précise vos droits

• le droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données ;
• le droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce que ces données soient modifiées en conséquence ;
• le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
• le droit à la limitation des données à caractère personnel ;
• le droit à l’effacement des données à caractère personnel : vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles sous réserve de l’application de votre contrat ;
• le droit à la portabilité des données à caractère personnel : vous pouvez demander que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est techniquement possible, transférées à un tiers ;
• le droit de retirer à tout moment votre consentement si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, sous réserve que cette autorisation ne concerne pas les données nécessaires à l’application du contrat.

L’exercice de l’ensemble des droits s’effectue par un courrier accompagné d'un justificatif d'identité adressé à la direction « gouvernance et qualité de la donnée » 7 rue Belgrand 92300 Levallois-Perret ou à l'adresse électronique suivante DPOswisslife@swisslife.fr.
En cas de demandes liées à des données médicales, veuillez libeller et adresser celles-ci à l'attention du Médecin-conseil, 7, rue Belgrand - 92300 Levallois-Perret. Les demandes doivent être accompagnées d’une photocopie d’un titre d’identité avec votre signature.
Vous pouvez également, en cas de réclamation, choisir de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
En cas de demandes liées à des données collectées afin d'être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le droit d'accès s'exerce, en application de l’article L. 561-45 du Code monétaire et financier, auprès de la CNIL.

Pour plus de précisions sur la finalité du traitement et/ou sur la gestion de vos données, en cas de doute ou d’inquiétude relatives au traitement de vos données personnelles ou des dispositions de la présente notice, vous pouvez adresser un courrier accompagné d’un justificatif d’identité au délégué à la protection des données (ou Data Protection Officer - DPO) :  DPO de Swiss Life, 7 rue Belgrand 92300 Levallois-Perret (DPOswisslife@swisslife.fr) en précisant si possible les références du contrat et/ou de dossier.

Vous pouvez, notamment si vous considérez que vous n’avez pas obtenu satisfaction dans le cadre de l’exercice de vos droits, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : CNIL 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Une personne peut être identifiée :

• directement (exemple : nom, prénom) ;
• indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l’image).

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) identifie 7 catégories de données personnelles :

• Données d'identification (nom, adresse, numéro de téléphone, image,…) ;
• Vie personnelle (situation maritale …) ;
• Situation professionnelle ;
• Données économiques ou financières ;
• Données de connexion (adresse IP, logs, …) ;
• Données de géolocalisation ;
• Données sensibles : données de santé, génétiques, religieuses, politiques, sur les orientations sexuelles, données d’infractions/condamnations, numéro de sécurité sociale.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen qui vise à renforcer et harmoniser la législation sur la protection des données personnelles. Son objectif est de protéger la vie privée des citoyens européens.

La politique de protection des données est un élément essentiel pour Swiss Life.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de protection des données à caractère personnel mise à la disposition de tous sur notre site Internet et accessible par l’url suivante : http://www.swisslife.fr/Protection-des-donnees.