Avant de nous contacter, merci de formuler votre question ci-dessous :
Le transfert est neutre fiscalement pour les sommes transférée ; il n’est pas considéré comme un nouveau versement et n’ouvre pas droit à une éventuelle déduction fiscale.
Au niveau des prestations versées dans le cadre du PER, l’épargne transférée sera considérée comme étant issue de versements volontaires déductibles.
La notion de perte involontaire d'emploi est supprimée rendant le justificatif de fin d'allocations chômage suffisant pour accepter le rachat.
Les documents à fournir sont :
- Attestation Pôle Emploi mentionnant la date de fin définitive de vos droits ARE (Aide au retour à l’emploi),
- Copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
- Attestation sur l’honneur datée signée, indiquant que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, si l’expiration des droits date de 2 années ou plus.
N.B : Expiration des droits signifie épuisement des fonds de l'assurance chômage => Si vous n'en recevez pas car vos indemnités d'allocations vieillesse ont pris le relais, vous n'aurez pas le document fin de droits ARE, le rachat n'est donc pas réalisable.
L'invalidité peut concerner l'adhérent / souscripteur mais aussi le conjoint marié ou pacsé ainsi que les enfants.
Les documents à fournir sont les suivants :
- La copie du titre de pension d’invalidité servie par la sécurité sociale de la personne en invalidité
- La dernier décompte de versement de la pension si le titre de pension date de plus d’un an,
- La copie des pièces d’identité en cours de validité du souscripteur et de la personne en invalidité
- La copie du livret de famille prouvant le lien de parenté
Seuls deux documents sont nécessaires dans ce cas précis :
- une copie de la pièce d’identité, en cours de validité, du souscripteur
- un courrier de la commission de surendettement.
Une demande seule, provenant de l’assuré, ne pourra pas être traitée.
NB : Dorénavant, la situation de surendettement (définie à l'article L.330-1 du code de la consommation) est suffisante en lieu et place de la demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou du le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultants de ces contrats parait nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.
La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet aussi aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie.
La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
Avec la loi PACTE, les règles de l’épargne retraite évoluent pour la rendre plus flexible, plus avantageuse, plus attractive, et enfin plus durable. Les dispositifs d’épargne retraite actuels ont été réformés afin de simplifier les différents produits existants et d’harmoniser leur fonctionnement.
Conditions de déblocage uniformisées, transférabilité des produits autorisée, modalités de sorties assouplies... Autant de mesures qui visent à favoriser l’accès à l’épargne retraite au plus grand nombre.
Toutefois, vous pourrez modifier la fiscalité attachée aux versements programmés en cours de contrat.
En revanche, pour chaque versement volontaire, vous pouvez choisir librement la fiscalité à appliquer.
La liquidation peut intervenir à partir de la première de ces 2 dates :
- Âge légal de départ à la retraite
- Liquidation du régime obligatoire
Ce qui veut dire qu'il est possible de liquider le contrat dès 62 ans sans être encore en retraite.
Oui, il est possible d'effectuer des versements libres sur un Swiss Life PER Individuel.
Vous pouvez formuler votre demande de versement depuis votre Espace Client MySwissLife, il vous suffit d’accéder à l’onglet « Nous contacter » en haut à gauche de votre écran puis de cliquer sur « effectuer un versement libre ». Vous serez ensuite guidé pour compléter votre demande.
Vous pouvez également contacter votre conseiller si vous souhaitez qu'il vous accompagne dans cette démarche, iI vous suffit de sélectionner votre contrat depuis la page d'accueil, vous trouverez ses coordonnées dans la rubrique "Mon conseiller" en bas à droite de la page.
Le rachat est possible en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Extrait de l’acte de décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité,
- Copie de votre pièce d’identité en cours de validité
Le rachat est possible en cas de cessation d'activité non salariée suite au jugement de liquidation judiciaire.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Copie du jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 2 ans
- Document prouvant le statut de gérant du demandeur (par exemple, un extrait kbis de moins de 3 mois),
- Copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
En cas d’acquisition ou de construction de la résidence principale, les justificatifs suivants sont nécessaires pour procéder au rachat :
Dans tous les cas :
- Une copie de votre carte d’identité en cours de validité,
- Une attestation sur l’honneur indiquant que le bien immobilier acquis ou en cours d’acquisition est ou sera, à l’issue de son acquisition et le cas échéant à compter de sa livraison, utilisé comme résidence principale. Le montant de l’apport personnel est obligatoirement renseigné.
- Un justificatif du ou des prêts immobiliers émanant d’un établissement de crédit ou d’un notaire faisant apparaître le montant du ou des prêts accordés ainsi que le montant de votre apport personnel ; en cas d’acquisition sans prêt immobilier, une attestation sur l’honneur précisant l’absence de recours à un prêt bancaire pour la réalisation de l’opération.
En cas d’acquisition d’un logement existant :
- Une copie de l’acte de vente notarié ou, à défaut, du compromis de vente accompagné d’une attestation sur l’honneur de fournir une copie de l’acte de vente dès sa régularisation et comportant un engagement de restitution des fonds en cas de non réalisation de l’opération
En cas de construction de votre logement :
- Une copie du contrat de construction ou de louage d’ouvrage.
- Une copie du permis de construire de moins de 3 ans
En cas d’acquisition de votre logement dans le cadre d’une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) :
- Une copie du contrat de réservation ou du contrat de VEFA signé devant Notaire.
Nota Bene : Le rachat exceptionnel motivé par l'acquisition de la résidence principale dans le cadre d'un contrat Swiss Life PER Individuel ne se limite pas à la primo-accession.
S’agissant d’un contrat d’assurance en cas de vie, les règles applicables en matière de souscription d’un PER Individuel sont les mêmes que celles d'usage en matière de souscription d’un contrat d’épargne.
D'autant plus que la faculté de rachat en cas d’acquisition de la résidence principale en fait un outil d’acquisition immobilière qui, pour un mineur, peut être plus intéressant qu’un PEL.
Il est possible d'effectuer simultanément des versements sur un ou plusieurs contrats Retraite.
Oui, l'assuré aura le choix de sortir en rentes ou sous forme de capital total ou fractionné
À la liquidation de votre régime obligatoire ou passé l'âge légal de départ à la retraite, vous pourrez disposer librement de l’épargne constituée sur votre SwissLife PER Individuel sous forme de rente et / ou de capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée, sous conditions).
Enfin, vous pourrez combiner les deux modalités de retrait (une partie en capital, puis une en rente), suivant l'alimentation de votre contrat.
Les versements volontaires effectués sur le contrat SwissLife PER Individuel peuvent :
- bénéficier du dispositif fiscal prévu à l'article 163 quater vicies du CGI (Code Général des Impôts)
- bénéficier, pour les TNS uniquement, du dispositif fiscal Madelin 154 bis ou 154 bis-0 A du CGI.
Toutes personnes physiques âgées de moins de 70 ans (salariées, travailleurs non-salariés, retraitées ou sans emploi) peuvent souscrire un contrat SwissLife PER Individuel
Oui, les parents peuvent souscrire un PER Individuel pour leur enfant mineur et défiscaliser au taux marginal du foyer les versements réalisés.
NB : La déduction sera limitée au plafond propre de l'enfant (10% du PASS, si pas de revenu)
Non, le contrat SwissLife PER Individuel peut être souscrit par toutes personnes physiques âgées de moins de 70 ans (salariées, travailleurs non-salariés, retraitées ou sans emploi)
Ce n'est pas une opération de transfert mais vous pouvez racheter une assurance-vie et profiter d'un abattement fiscal sur la plus-value additionnel en cas de reversement des sommes sur un contrat SwissLife PER Individuel avant 57 ans.
NB : Cette action sera possible tous les ans jusqu'au 31/12/2022
À l'âge légal de départ à la retraite, ou si elle est antérieure, la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, vous pourrez disposer librement de l’épargne constituée sur votre SwissLife PER Entreprise sous forme de rente et / ou de capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée, sous conditions).
Vous pourrez également combiner les deux modalités de retrait (une partie en capital, puis une en rente), suivant l'alimentation de votre contrat.
Les rachats sont possibles pour les cas suivants :
1- Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
2- L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité;
3- La situation de surendettement du titulaire,
4- L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
5- La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
6 - L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale (uniquement pour les sommes issues des versements volontaires et des versements liés aux dispositifs d’épargne salariale ou d’épargne temps. Non autorisé pour les cotisations obligatoires.)
Il est possible de transférer les droits individuels vers un autre Plan d’Épargne Retraite transfert effectué dans les deux mois suivant la demande.
Les versements obligatoires effectués par l'entreprise sur le contrat SwissLife PER Entreprise peuvent:
- bénéficier du dispositif fiscal prévu à l'article 83 du CGI (Code Général des Impôts)
Les versements volontaires effectués par le salarié sur le contrat SwissLife PER Entreprise peuvent:
- bénéficier du dispositif fiscal prévu à l'article 163 quatervicies du CGI
La souscription se fait automatiquement via la Déclaration Sociale Nominative de l'entreprise. À défaut, l'entreprise peut renseigner un bulletin d'adhésion.
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Si vous utilisez votre Carte Vitale et que la télétransmission est opérationnelle, votre régime d'assurance maladie nous transmettra électroniquement vos décomptes de soins. Vous serez alors remboursé sans avoir à nous adresser de documents.
Pour les actes non remboursés par le régime d'assurance maladie et pris en charge par votre complémentaire santé, telles que les lentilles, par exemple, nous vous remercions de nous adresser les factures acquittées accompagnées de la prescription médicale.
Si la télétransmission n'est pas opérationnelle? il est indispensable de nous transmettre les décomptes du régime d'assurance maladie.
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A défaut, vous pouvez nous l'adresser par courrier à Swiss Life – Service Client – CS 50003 – 59897 Lille CEDEX 9.
Que faire lorsque la télétransmission entre mon régime d’assurance maladie et ma complémentaire santé ne fonctionne pas ?
Lorsque la télétransmission ne fonctionne pas, nous recevons une réponse négative de la part de votre caisse d’assurance maladie. Nous vous en informons alors par courrier.
Deux situations peuvent motiver le refus :
1.Une erreur sur les coordonnées du bénéficiaire (nom, prénom, date de naissance, n° Sécurité sociale et rang laser) : dans ce cas, nous vous invitons à nous adresser la copie de l’attestation de droits à jour. Cela nous permettra de faire une nouvelle demande de télétransmission auprès de votre régime d’assurance maladie.
Pour une gestion plus rapide, vous pouvez nous transmettre l’attestation depuis votre Espace Client MySwissLife et suivre l’avancée du traitement de votre demande. Pour y accéder, connectez-vous à https://myswisslife.fr.
Votre identifiant personnel XXABXXXX ainsi que votre mot de passe vous seront demandés. Si vous n’avez pas encore de mot de passe, ou si vous l’avez oublié, vous pouvez le demander directement en ligne. Un e-mail vous sera adressé avec un lien cliquable qui vous permettra de créer, en toute sécurité, votre mot de passe.
Les informations qui nous sont utiles sur l’attestation sont les suivantes :
2. Une télétransmission est déjà en place avec une autre complémentaire santé :
- si vous êtes affilié au Régime Général, vous pouvez vérifier cette information sur l’espace client de la Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM) : www.ameli.fr ; vous avez la possibilité de choisir directement en ligne la complémentaire santé avec laquelle mettre en place l’EDI. Pour vous accompagner dans cette démarche la CPAM a créé un guide que vous pouvez consulter en cliquant ici.
- si vous êtes affilié à un autre régime, nous vous remercions de demander à votre précédent organisme d'annuler l'EDI. Nous mettons à votre disposition un coupon. Pour le télécharger, cliquer ici.
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En règle générale, sauf mention particulière du prescripteur ou arrêté réduisant la durée de certains traitements spécifiques, les prescriptions ont une durée de validité maximum de 12 mois pour les traitements et examens médicaux.
Attention : Si vous n'utilisez pas votre ordonnance en première délivrance dans les 3 mois, celle-ci peut être refusée par le professionnel de santé.
En optique, il existe quelques particularités (sauf mention contraire de l'ophtalmologue) :
-
Pour les lentilles, la validité est de :
- 1 an pour les moins de 16 ans ;
- 3 ans pour les plus de 16 ans.
-
Pour les lunettes, la validité est de :
- 1 an pour les moins de 16 ans ;
- 5 ans pour les 16-42 ans ;
- 3 ans pour les plus de 42 ans.
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, nous vous invitons à vous rapprocher du professionnel de santé prescripteur ou de votre régime obligatoire.
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