La loi TEPA (article 796-0 bis du Code général des impôts) pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, supprime les droits de succession pour le conjoint survivant, les partenaires liés par un pacs (la durée minimale du PACS de deux années pour bénéficier de l'abattement a été supprimée), et les frères et sœurs résidant sous le même toit (sous conditions).

1.Le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.

2.Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.

3.3 Il doit avoir vécu, de manière continue, avec le défunt durant les cinq années précédant le décès.

Cependant si le contrat est soumis à l’article 757B du CGI, la loi TEPA n’exonère pas de la production du certificat d’acquittement.

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La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie désigne le bénéficiaire du contrat en cas de décès du titulaire.
Le bénéficiaire est désigné par le souscripteur du contrat qui peut le changer à tout moment tant que le bénéficiaire n’a pas accepté le bénéfice en sa faveur (après acceptation, il devra obtenir son accord pour modifier la clause bénéficiaire).Il percevra les capitaux en cas de décès de l’assuré.

Le bénéficiaire doit être déterminé ou déterminable, au jour du décès de l’assuré, dans la clause bénéficiaire du contrat rédigée de manière précise, avec indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance et de l’adresse en cas de désignation nominative.

La désignation du bénéficiaire est essentielle puisqu’à défaut, le capital décès entre dans la succession du souscripteur défunt et les avantages juridiques et fiscaux de l’assurance-vie sont perdus.

Il est donc également indispensable de prévoir des bénéficiaires en sous-ordre et de toujours clore la clause bénéficiaire par « à défaut les héritiers de l’assuré ».
La clause bénéficiaire est inscrite au contrat mais une clause en dehors du contrat est également valable (sous la forme d’un acte authentique par exemple).

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L'acceptation du bénéficiaire implique que sa désignation est irrévocable et que la clause bénéficiaire ne peut plus être modifiée le concernant sauf accord expresse et préalable de celui-ci.

Par ailleurs, le contrat d'assurance vie ne peut pas non plus faire l'objet d'un rachat d'une demande d'avance ou d'une remise en garantie au profit d'un tiers sauf accord du bénéficiaire acceptant (sauf acceptation antérieure au 18 décembre 2007).

Depuis le 18 décembre 2007, le consentement du souscripteur est indispensable pour que l’acceptation soit valable. L'acceptation bénéficiaire et l'accord du souscripteur doivent être formalisés par écrit qui doit être communiqué à l'assureur pour que l'acceptation puisse produire pleinement ses effets.

Pour rappel, avant cette date, le bénéficiaire pouvait accepter le bénéfice du contrat sans accord du souscripteur.

Avant d'autoriser l'acceptation du bénéfice du contrat, le souscripteur doit prendre en compte les inconvénients qu'elle implique pour sa capacité de gestion du contrat. Il peut se rapprocher de son conseiller pour échanger sur l'opportunité de cette démarche.

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En l’absence de bénéficiaire désigné, les sommes assurées sont réintégrées dans la succession de l’assuré et attribuées aux héritiers à hauteur de leurs parts respectives dans la succession. Dans ce cas la fiscalité de l’assurance vie ne s’applique pas. C'est la fiscalité successorale qui s'applique.

Pour éviter ce désagrément , il est conseillé de terminer la clause par un rang final "à défaut mes héritiers" pour que les prestations soient versées aux héritiers mais dans le cadre fiscal spécifique de l'assurance vie.

Vous pouvez également contacter votre conseiller si vous souhaitez qu'il vous accompagne dans cette démarche.

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Vous pouvez vous procurer ce document de deux façons :

  • Sur le site des impôts en cliquant ici
  • Sur notre site swisslife.fr en cliquant ici

Nous mettons à votre disposition, sur notre site, un espace dédié aux bénéficiaires. Vous y trouverez différents articles pour vous accompagner dans vos démarches.

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Vous êtes confrontés à la perte d’un proche et Swiss Life vous a identifié comme bénéficiaire de l’assurance vie du défunt. Dans cette période difficile, nous vous accompagnons dans les démarches à effectuer.

L’attestation sur l’honneur 990I du Code général des impôts (CGI), est demandée, si elle est nécessaire, lorsque des primes ont été versées sur le contrat du défunt après le 13 Octobre 1998 et avant les 70 ans de l’assuré.

Vous pouvez télécharger l'attestation sur l'honneur 990I en cliquant ici et une notice explicative est disponible ici pour vous aider à remplir cette attestation. 

Dans cette épreuve douloureuse, un espace dédié aux bénéficiaires. est également à votre disposition sur notre site SwissLife.fr. Vous y trouverez différents articles vous apportant des informations complémentaires pour vous guider dans vos démarches. 

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Pour vous accompagner dans la rédaction de votre clause bénéficiaire, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Aide à la rédaction de la clause bénéficiaire en cliquant ici

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La clause bénéficiaire démembrée permet de protéger l'usufruitier jusqu’à son décès, tout en assurant une transmission à terme au nu propriétaire.
Ainsi, du décès de l'assuré au son décès, l'usufruitier pourra joui d'un capital ou des fruits. À l'extinction du démembrement, le nu-propriétaire redeviendra plein propriétaire.

De plus, la clause bénéficiaire démembrée, permet l'optimisation de la fiscalité par une double transmission avec un seul fait générateur fiscal :
- le dénouement du contrat d'assurance vie donnant lieu à l'application de la fiscalité de l'assurance vie (757 B et/ou 990 I CGI),
- la créance de la restitution en cas de quasi-usufruit sera elle prise en compte civilement et fiscalement dans le cadre de la succession de l’usufruitier.
 

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Le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminé selon le barème prévu à l'article 669 du CGI, que vous pouvez consulter en cliquant ici (pour l’usufruit viager qui dépend de l’âge de l’usufruitier à la date de l’entrée en jouissance de l’usufruit ou  un usufruit estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit) avec les conséquences fiscales qui en découlent.

L’abattement fiscal applicable est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon le même barème.

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En cas de décès, Swiss Life  garantit aux bénéficiaires désignés le paiement d'un capital au minimum égal au cumul des versements nets des frais de souscription.

Tout rachat partiel entraîne une réduction du capital garanti, proportionnelle à la diminution de la valeur de rachat totale du contrat.

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Dans le cadre de la garantie de bonne fin, en cas de décès Swiss Life verse au(x) bénéficiaire(s) un capital supplémentaire correspondant aux primes que vous auriez payées jusqu'au terme prévu au contrat.

Grâce à cette garantie, vous êtes assuré que le(s) bénéficiaire(s) percevra(ont) bien le montant défini à la souscription, même si vous décédez avant d'avoir achevé la constitution du capital.

Toutefois, cette option n’est pas disponible pour tous les contrats.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre interlocuteur commercial afin de valider l’option.

 

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La désignation du bénéficiaire est un droit strictement attaché à la personne au même titre que la rédaction du testament. Par conséquent, il n'est pas possible de faire une procuration pour la désignation du bénéficiaire, que ce soit via un mandat spécial ou un mandat général. Le souscripteur doit désigner le(s) bénéficiaire(s) et toute désignation faite par un tiers sera rejetée.
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Le souscripteur peut à tout moment modifier le(s) bénéficiaire(s) par lettre simple (de préférence recommandée) ou par testament.

Il est conseillé d'en avertir l'assureur dans tous les cas pour qu'ils puissent appliquer la nouvelle désignation le moment venu.

Par principe, si le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat, le souscripteur ne peut plus modifier le nom du bénéficiaire sans l'accord de celui-ci.

En cas de changement dans votre clause, notamment si vous souhaitez opter pour une rédaction spécifique qui n'est pas proposée par l'assureur, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller dont les coordonnées vous sont communiquées depuis votre Espace client MySwissLife.

Pour y accéder, connectez-vous à https://myswisslife.fr. Votre identifiant personnel vous sera demandé ainsi que votre mot de passe. Si vous n’avez pas encore de mot de passe, ou si vous l’avez oublié, vous pouvez le demander directement en ligne. Un e-mail vous sera adressé avec un lien cliquable qui vous permettra de créer, en toute sécurité, votre mot de passe. 

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1 - Vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie mais vous ne connaissez pas l'identité de l'assureur ?

Nous vous invitons à contacter directement l'AGIRA. La marche à suivre est précisée sur son site Internet à l'adresse suivante :

http://www.agira.asso.fr/content/comment-saisir-lagira

2 - Vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit auprès de Swiss Life* ?

Posez-nous la question en suivant la procédure ci-dessous :

- Télécharger le formulaire dédié en cliquant ici et complétez-le

- Procurez-vous l'acte de décès du défunt souscripteur auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

- Formulez votre demande à Swiss Life en envoyant un email à l'adresse suivante : recherchecontrat@swisslife.fr. Mettre en pièces jointes le formulaire complété ainsi que l'acte de décès.

Attention : seules les demandes relatives aux "Contrats Non Réclamés" et avec acte de décès seront traitées via l'adresse recherchecontrat@swisslife.fr. Toute autre demande ne pourra être prise en compte.

* ou auprès de l'une des entités rachetées par Swiss Life, ou sous une ancienne dénomination : Sociafrance Vie, Union et Phénix Espagnol (UPE), La Bâloise Vie, La Bâloise Capitalisation, "La Suisse" Assurances capitalisation (France), "La Suisse" assurance Vie (France), Le Lloyd Continental Vie, L'équité Vie, Les Assurances du Griffon (ADG), Société suisse ADG, Meeschaert Assurances, Société suisse d'Assurances générales sur la Vie humaine, Société suisse Vie, SwissLife Assurance et Patrimoine

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Un bénéficiaire acceptant est une personne qui, désignée et choisie par le souscripteur du contrat, a accepté le bénéfice de celui-ci en le signifiant à l'assureur. A compter de l'acceptation, la désignation du bénéficiaire devient irrévocable sauf accord du bénéficiaire acceptant.

Par ailleurs, le contrat d'assurance vie ne peut pas non plus faire l'objet d'un rachat d'une demande d'avance ou d'une remise en garantie au profit d'un tiers sauf accord du bénéficiaire acceptant (sauf acceptation antérieure au 18 décembre 2007).

Après le décès de l'assuré, l'acceptation est libre. Au contraire, du vivant de l'assuré, depuis le 18 décembre 2007, le consentement du souscripteur est indispensable pour que l’acceptation soit valable. L'acceptation bénéficiaire et l'accord du souscripteur doivent être formalisés par écrit qui doit être communiqué à l'assureur pour que l'acceptation puisse produire pleinement ses effets. Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir au plus tôt qu'à l'expiration du délai de renonciation.
 

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Pour savoir si  c’est le cas, plusieurs critères doivent être pris en compte, dont l’âge du souscripteur, la nature du contrat et la possibilité de bénéficier ou non de la Loi TEPA.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre interlocuteur commercial afin de savoir si votre contrat est concerné par l’exonération.

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La rédaction de la clause bénéficiaire est fondamentale à plus d'un titre.


En effet, elle permet au souscripteur de désigner la ou les personnes qui percevront le capital en cas de décès. Il est important en cours de contrat de faire régulièrement le point sur la clause bénéficiaire afin de l'adapter, voire de la modifier en fonction de l'évolution de la situation familiale et des projets du souscripteur.


Ainsi, l'identité des bénéficiaires peut être modifiée à tout moment par le souscripteur à l'exception du ou des bénéficiaire(s) acceptant(s). Il faudra alors avoir l'accord de ces derniers pour effectuer une modification concernant leur statut de bénéficiaire.

Enfin, il faut, en cas de décès de l'assuré, que l'assureur puisse retrouver facilement et sans ambiguïté le(s) bénéficiaire(s) désigné(s). Pour cela, il est indispensable d'indiquer le maximum d'information concernant les bénéficiaires (état civil, adresse, date et lieu de naissance...) afin de pouvoir les identifier et les contacter le plus facilement possible.

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En tant que proche du défunt, il vous revient d'effectuer rapidement certaines démarches.
Swiss Life a conçu un guide complet pour vous accompagner et vous conseiller au mieux dans cette épreuve difficile et délicate.
Nous vous invitons à le consulter en cliquant ici, vous y trouverez l'essentiel des informations utiles pour accomplir ces différentes formalités dans les délais impartis.
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