Un contrat multi-supports est un contrat où les cotisations sont investies sur des supports d’investissement variés (actions, obligations, immobilier, fonds euros,..). L’entreprise fixe le profil de gestion applicable au contrat pour l’ensemble des salariés ou laisse le choix à l’appréciation de chaque salarié.

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De manière générale, il est important de signaler tout changement intervenu dans sa situation familiale .

Votre contrat d'assurance Vie comporte peut être des garanties stipulés au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires désignés.

Un changement de situation matrimoniale peut être l'occasion de procéder, si nécessaire, à une modification dans la liste des bénéficiaires.  Il convient alors d'actualiser la clause bénéficiaire existante.

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La mise en place d'un contrat collectif répond à un engagement pris entre les partenaires sociaux. Quelle que soit la procédure choisie, Accord collectif, Décision unilatérale ou Référendum, si cet engagement est dénoncé, de fait le contrat collectif n’existe plus.

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Un versement programmé est le fait d’épargner sur un contrat d’assurance-vie de manière régulière.

Vous pouvez mettre en place ou modifier des versements programmés depuis l’Espace Client MySwissLife.

Pour y accéder, connectez-vous à https://myswisslife.fr. Votre identifiant personnel vous sera demandé ainsi que votre mot de passe. Si vous n’avez pas encore de mot de passe, ou si vous l’avez oublié, vous pouvez le demander directement en ligne. Un e-mail vous sera adressé avec un lien cliquable qui vous permettra de créer, en toute sécurité, votre mot de passe. 

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Pour consulter la liste des unités de compte, nous vous invitons à cliquer sur ce lien .

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L’expression « détachement de coupon » vient du temps où les obligations étaient encore émises sur papier. Des coupons détachables étaient alors remis par les détenteurs d'obligations en échange du versement de leurs intérêts.

Le coupon représente la somme d'argent payée au porteur d'une obligation. Cette somme correspond aux intérêts rapportés périodiquement par cette obligation (elle équivaut aux dividendes pour une action).

Certaines obligations ne donnent lieu à aucune distribution de coupons pendant toute leur durée de vie (on parle d’obligation « zéro coupon ») ; en contrepartie, la valeur de remboursement au terme est plus élevée.

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Le bénéficiaire effectif est défini comme le ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent , directement ou indirectement , une entité juridique , support d’activités économiques ou financières.

Toute personne morale est tenue d’identifier ses bénéficiaires effectifs qui, conformément aux dispositions des articles R-561-1 à R-561-3 du Code monétaire et financier :

-soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante,

-soit exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion d’administration ou de direction, ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires de la société déclarante.

 

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Dans le cadre de la réglementation européenne relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, la 4ème Directive LCB-FT, recommande à l’assureur de récupérer la liste des bénéficiaires effectifs des personnes morales à l’occasion de toute souscription d’un contrat collectif. Pour se conformer à ces dispositions, cette liste doit être reprise sur chaque bulletin de souscription. De plus, chaque bénéficiaire effectif mentionné doit compléter et signer un document annexe et joindre une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

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La 4ème directive anti-blanchiment ainsi que le 1° de l’article L561-10 du Code monétaire et financier (CMF) définissent les personnes politiquement exposées comme étant des personnes considérées comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de capitaux, notamment de corruption, en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elles exercent ou ont cessé d’exercer depuis moins d’un an pour le compte d’un État ou d’une institution internationale publique créée par un traité.

Les fonctions politiques, juridictionnelles et administratives mentionnées ci-dessus sont limitativement énumérées au  I de l’article R561-18 du CMF.

La qualité de PPE couvre également les proches, en particulier les membres directs de la famille des PPE tels que limitativement définis au II de l’article R. 561-18, ainsi que les personnes étroitement associées à des PPE selon les trois situations décrites au III de l’article R561-18 du CMF.

Cette catégorie spécifique de client impose aux établissements financiers et aux organismes d’assurance, dans le cadre de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme (LCB-FT), d’appliquer une vigilance dite complémentaire.

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EAI comme Echanges Automatiques d'Informations. 

La réglementation impose aux institutions financières d’identifier parmi leurs clients les éventuelles personnes résidant fiscalement à l’étranger en vue de déclarer annuellement certains renseignements d’ordre financier aux pays ayant des échanges d’informations avec l’administration française.

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La notion de domicile fiscal permet de rattacher fiscalement une personne à un Etat déterminé.

En droit français, il est déterminé selon des critères d'ordre personnel, professionnel et économique. Ce rattachement à des conséquences.

Par exemple, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus, alors que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt uniquement en raison de leurs seuls revenus de source française ».

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Il s’agit d’un contrat d’assurance souscrit par un employeur au profit de l’ensemble de son personnel ou pour une catégorie objective de salariés en vue de leur constituer un complément de retraite.
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La répartition de la cotisation entre l'employeur et les salariés est fixée par les parties et doit être stipulée expressément dans l’acte de mise en place du régime; il peut s’agir :

  • D’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) : c’est l’employeur qui verse intégralement les cotisations; il peut toutefois demander une participation des salariés. Ceux d’entre eux qui sont déjà présents dans l’entreprise ont la possibilité de refuser cette adhésion.
     
  • D’un référendum : l’employeur propose la mise en place du régime. Un vote des salariés est organisé.
     
  • D’un accord collectif : le régime  est défini après négociation entre les 2 parties en présence.
Dans tous les cas, les cotisations sont versées à Swiss Life Assurance et Patrimoine par l'employeur, qui se chargera de les précompter sur les bulletins de salaires.
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  • Contribuer à la performance de la politique sociale de l’entreprise en permettant la  constitution d’un revenu complémentaire pour  les salariés qui prennent leur retraite.
  • Avoir une gestion anticipée des futures indemnités de départs à la retraite et lisser les charges afférentes à cette obligation conventionnelle.
  • Bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux à savoir :
    Avantages fiscaux :
    Déductibilité du bénéfice imposable de la part patronale des cotisations.
    Avantages sociaux :
    Dans le cadre de l’article 83 du CGI : Exonération des charges sociales sur la part patronale dans la limite de 5% de la rémunération annuelle brute plafonnée à 5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
    Dans le cadre de l’article 39 du CGI : Exonération totale des charges sociales.
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  • La constitution d’un complément de retraite financé en tout ou partie par l’employeur.
     
  • La possibilité, dans un cadre défini par l’assureur :
      - d’effectuer des versements individuels facultatifs
      - d’affecter des jours de repos non pris
     
  • Bénéficier d’avantages fiscaux à savoir :
    Déductibilité des cotisations, versements de l’employeur compris, à hauteur de 8% de la rémunération annuelle retenue à concurrence de 8 fois le montant annuel du Plafond Annuel  de la Sécurité sociale (PASS).

A noter que les versements individuels facultatifs sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du disponible fiscal de l’assuré.

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Pour assurer un complément de retraite

  • un contrat répondant aux critères de l’« Article 83 du CGI », contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrit en faveur d’une catégorie objective de salariés, permettant la constitution de droits individuels.
     
  • un contrat répondant aux critères de l’« Article 39 du CGI », contrat de retraite supplémentaire à prestations définies souscrit en faveur d’une catégorie objective de salariés, permettant le versement d’une retraite additive.

Pour couvrir  les obligations légales envers les salariés partant à la retraite

  • un contrat répondant aux critères de l’ « Article 39 du CGI-Indemnités de fin de carrière », contrat de retraite à prestations définies souscrit en faveur d’une catégorie objective de salariés, permettant de constituer une provision afin de faire face à l’obligation de verser une allocation de fin de carrière lors du départ à la retraite des salariés.
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Les avantages d’un contrat collectif de retraite «multi-supports » sont de :
- disposer d’une gamme d’unités de compte et de fonds au sein desquels l’adhérent pourra faire son choix en fonction de son profil de risque.
- profiter des performances des marchés financiers sur le long terme.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter avec votre conseiller. Vous trouverez ses coordonnées dans votre Espace Client MySwissLife.
Pour y accéder, connectez-vous à https://myswisslife.fr. Votre identifiant personnel vous sera demandé ainsi que votre mot de passe. Si vous n’avez pas encore de mot de passe, ou si vous l’avez oublié, vous pouvez le demander directement en ligne. Un e-mail vous sera adressé avec un lien cliquable qui vous permettra de créer, en toute sécurité, votre mot de passe. 

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Oui, il existe différents types de frais :

  • Frais sur versement : prélevés sur le montant des versements de l'entreprise
  • Frais de gestion sur encours Euro ou sur UC : prélevés sur l'épargne (de l'adhérent pour les Art 83, ou du fonds collectif pour les Art 39)
  • Frais d’arbitrages : prélevés sur le montant des fonds faisant l'objet de l'arbitrage (donc sur l'épargne de l'adhérent)
  • Frais d’arrérages : prélevés sur le montant de chaque prestation de rente versée.

Ces frais sont définis de façon contractuelle à la mise en place du contrat.

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Mis à part les cas exceptionnels de sorties prévus par l’article L132-23 du Code des Assurances, les fonds ne sont pas disponibles avant la liquidation effective de la retraite.

Une rente est versée au moment de la  liquidation de retraite. Lorsque le montant de la rente est inférieur au seuil précisé dans l'article A.160-2 du Code des assurances (le seuil est actuellement de 480€/an, 120€ par trimestre), la mise en service  de la retraite supplémentaire peut prendre la forme d'un versement unique.
Ce versement ne modifie pas la nature de rente des sommes versées, tant au regard de l'impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux: le capital est imposable selon les règles de droit commun des pensions et retraites au titre de l'année de perception des sommes.

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  • Art 83 : uniquement dans les cas prévus par l’article L 132-23 du Code des Assurances qui fixe les cas de rachats exceptionnels. 
     
  • Art 39 : aucun rachat possible.
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Il s’agit d’une catégorie de personnel définie au moment de la mise en place du régime. Les salariés relevant de cette catégorie de personnel pourront adhérer au contrat de retraite complémentaire souscrit par leur employeur auprès de l’assureur. Tous les salariés d’une même catégorie doivent bénéficier des mêmes garanties.

La définition de la  catégorie objective retenue doit respecter certaines contraintes réglementaires, fiscales et sociales.

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Quelle que soit la procédure choisie, Accord collectif, Décision unilatérale ou Référendum, celui-ci doit indiquer expressément :

- la catégorie objective d’assurés concernés ou tous les salariés,

- le taux de cotisation,

- l’assiette de cotisation,

- la part prise en charge par l’entreprise,

- les garanties,

- la durée et la date de révision de l’accord

Ces modalités ne s’appliquent pas aux contrats ayant pour objet le versement des indemnités de fin de carrière.

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Oui, dans le cadre des Article 83  et Article 39,  à condition qu’ils soient assimilés à des salariés sur le plan fiscal.

 

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Oui, si ces salariés appartiennent à une catégorie objectivement définie conformément à la réglementation en vigueur au moment de la mise en place du contrat.

A noter: pour la mise en place d’un contrat Article 39 catégoriel, l’entreprise doit également instaurer un régime relevant de l’article 83 du CGI ou un PERCO pour l’ensemble du personnel ne bénéficiant pas du contrat Article 39.

 (PERCO : Plan d’épargne pour la retraite collectif ayant pour objet de permettre la constitution au sein de l’entreprise d’une épargne en vue de la retraite)

 

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Un mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale, afin de représenter cette dernière vis-à-vis des tiers. Les mandataires sociaux ne sont pas salariés et ne sont pas liés par un lien de subordination.

Il s’agit par exemple d’un gérant majoritaire pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), et d’un PDG ou d’un directeur général lorsqu’il s’agit d’une Société Anonyme (SA).

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L’épargne individuelle (Article 83 du CGI) ou le fonds collectif (Article 39 du CGI) sont valorisés au prorata temporis, entre la date de valeur du versement et le 31 Décembre de l’année considérée.

Pour les contrats en euros, la valorisation est déterminée en fonction d’un taux d’intérêt minimum défini au contrat  et majoré d’une éventuelle participation aux bénéfices.

Pour les contrats en unités de compte, la valorisation est déterminée par la multiplication du  nombre de parts d’unités de compte par leur valeur liquidative de rachat.

 

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Il existe 2 modes de gestion:

Gestion pilotée : investissement des cotisations par l’assureur à partir du profil  défini par l’employeur selon une grille d’allocation évolutive dans le temps entre différents supports

Gestion libre : chaque adhérent effectue personnellement son choix entre les différents supports proposés (Unités de compte et Actif général de l’Assureur) 

 

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- Dans le cadre des contrats de type Article 83 du CGI : un relevé de situation arrêté au 31 Décembre est transmis chaque année à l’adhérent par l’intermédiaire de son employeur, ou directement à l’adhérent s’il n’est plus salarié de l’entreprise.

- Dans le cadre des contrats de type Article 39 du CGI : l’entreprise reçoit chaque année un relevé du fonds collectif établi au 31 Décembre.

 

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A la mise en place du contrat :

- si ce dernier résulte d’une décision unilatérale ou d’un référendum, tous les salariés concernés doivent être informés par la remise d’un écrit. La constitution d’une liste d’émargement est indispensable.

- si le contrat résulte d’un accord collectif, il convient de le mettre à disposition des salariés (Intranet ou par voie d’affichage).

A la prise d’effet du contrat: remise d’une notice d’information à chacun des adhérents au contrat.

Lors de toute autre modification (changement de taux de cotisation, changement de collège…..) :

- si le contrat résulte d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un référendum, les salariés concernés doivent en être informés individuellement par la remise d’un écrit.

- si le contrat résulte d’un accord collectif, tous les salariés doivent être informés de la signature d’un avenant à l’accord initial.

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  • Dans le cadre des contrats de type Article 83 du CGI :
    Le taux de cotisation a pour assiette tout ou partie du salaire annuel brut (avec un taux minimum de 0,5%), ou le Plafond Annuel de la Sécurité sociale ; les cotisations sont périodiques et payables trimestriellement à terme échu. Le taux de cotisation ne doit pas excéder 8% du salaire brut annuel sur le cumul des contrats article 83.
     
  • Dans le cadre des contrats de type Article 39 du CGI :
    C’est l’étude actuarielle basée sur la masse salariale qui définit le taux de cotisation; il en résulte un échéancier de référence remis à la société souscriptrice. Les cotisations peuvent être périodiques ou effectuées sous forme de versements libres.
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Un contrat Mono-support est un contrat où les cotisations sont investies sur des fonds en euros constitués principalement d’obligations ou d’emprunts d’Etat. Son rendement annuel est garanti et il bénéficie d’une participation aux bénéfices de l’assureur. Les intérêts annuels sont définitivement acquis.

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Le collège assuré doit viser l’ensemble du personnel ou une catégorie de personnel appartenant à une catégorie objective conforme à la règlementation en vigueur au moment de la mise en place du contrat.

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La loi n°94-126 du 11 février 1994 dite «Loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, dirigeants d’entreprise ou professions libérale)  de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin.

Qu’est-ce que l’Association Générale Interprofessionnelle de Solidarité (AGIS) et pourquoi y souscrire ?

Les contrats souscrits dans le cadre de l’article 154 bis du Code Général des Impôts (DGI) doivent l’être par une association comportant au moins 1000 membres, comme l’exige l’administration fiscale. Aussi le Travailleur Non Salarié devra participer aux frais d’adhésion à l’association AGIS de 7€.

Ces frais sont à régler, une seule fois, lors de l'adhésion au premier contrat associatif souscrit par l'AGIS.

Le contrat Madelin est souscrit par L’AGIS auprès de Swiss Life et  permet de faire bénéficier, aux adhérents de l’association,  du cadre fiscal avantageux du dispositif Madelin.

Les restrictions imposées par la fiscalité Madelin :

- En vie : sortie du capital constitué en rente uniquement, sauf si la rente à servir est inférieure à 480€ par an.

- En prévoyance : les garanties frais généraux et dividendes ne font pas l’objet d’une déductibilité

- En santé : la déductibilité des cotisations des membres de la famille (conjoint, enfant) adhérant au contrat Madelin, n’est possible que si les membres de la famille remplissent les conditions d’ayant droit de l’adhérent principal. 

- Les contrats ne sont pas résiliables dans le cadre de la loi Châtel.

 

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Vous avez souscrit un contrat de prévoyance ou une complémentaire santé chez Swiss Life
Les conditions (ou dispositions) générales de votre contrat sont disponibles dans votre espace client. 
Pour les consulter, il suffit de sélectionner le contrat concerné ; vous les trouverez dans la rubrique "Documents utiles"

Pour accéder à l'Espace Client MySwissLife, connectez-vous à https://myswisslife.fr. Votre identifiant personnel vous sera demandé ainsi que votre mot de passe. Si vous n’avez pas encore de mot de passe, ou si vous l’avez oublié, vous pouvez le demander directement en ligne. Un e-mail vous sera adressé avec un lien cliquable qui vous permettra de créer, en toute sécurité, votre mot de passe. 

Vous avez un souscrit un contrat d'assurance vie ou d'assurance dommages chez Swiss Life
Les conditions (ou dispositions ) générales de votre contrat d'assurance vous ont été remises à la souscription. 
Vous avez la possibilité de demander un nouvel exemplaire à votre conseiller.

Vous avez souscrit un contrat collectif chez Swiss Life pour l'ensemble de vos salariés
Les conditions (ou dispositions ) générales de votre contrat d'assurance vous ont été remises à la souscription. 
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Vous êtes adhérent d'un contrat collectif chez Swiss Life souscrit par votre employeur
Les conditions (ou dispositions ) générales de votre contrat d'assurance vous ont été remises à la souscription. 
Vous avez la possibilité de demander un nouvel exemplaire à votre employeur.
 

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Celle-ci est disponible dans votre Espace Client MySwissLife.

Pour y accéder, connectez-vous à https://myswisslife.fr. Votre identifiant personnel vous sera demandé ainsi que votre mot de passe. Si vous n’avez pas encore de mot de passe, ou si vous l’avez oublié, vous pouvez le demander directement en ligne. Un e-mail vous sera adressé avec un lien cliquable qui vous permettra de créer, en toute sécurité, votre mot de passe. 

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Pour vous accompagner, un guide explicatif est disponible dans la foire aux questions de votre espace client.

Pour cela, connectez-vous à https://myswisslife.fr. Pensez à vous munir de votre identifiant personnel et de votre mot de passe. Si vous ne possédez pas de mot de passe, vous pouvez en faire directement la demande en ligne.

Vous pouvez prendre également contact avec votre conseiller afin qu'il vous accompagne dans cette démarche. Vous trouverez ses coordonnées dans votre espace client.

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